Le droit français · Code de la défense.
Article R2352-103
Partie réglementaire
Le contrôle de l'application des mesures de sûreté est assuré par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
Le droit français · Code de la défense.
Partie réglementaire
Le contrôle de l'application des mesures de sûreté est assuré par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.