Le droit français · Code de la défense.
Article R2352-109
Partie réglementaire
Le préfet ou, à Paris, le préfet de police est informé par l'exploitant de la mise en exploitation d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs.
Le droit français · Code de la défense.
Partie réglementaire
Le préfet ou, à Paris, le préfet de police est informé par l'exploitant de la mise en exploitation d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs.