Le droit français · Code de la défense.
Article R2352-120
Partie réglementaire
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités de délivrance de l'agrément mentionné à l'article R. 2352-118.
Le droit français · Code de la défense.
Partie réglementaire
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités de délivrance de l'agrément mentionné à l'article R. 2352-118.