Le droit français · Code de la défense.
Article R2352-125
Partie réglementaire
Préalablement à l'intervention d'une décision de retrait, l'intéressé est invité à présenter ses observations.
Le droit français · Code de la défense.
Partie réglementaire
Préalablement à l'intervention d'une décision de retrait, l'intéressé est invité à présenter ses observations.