Le droit français · Code de la défense.
Article R2361-1
Partie réglementaire
Le régime de protection des zones militaires est régi par les dispositions des articles 413-5,413-8 et R. 644-1 du code pénal.
Le droit français · Code de la défense.
Partie réglementaire
Le régime de protection des zones militaires est régi par les dispositions des articles 413-5,413-8 et R. 644-1 du code pénal.