Le droit français · Code de la défense.
Article R3222-6
Partie réglementaire
Chaque commandant organique peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.
Le droit français · Code de la défense.
Partie réglementaire
Chaque commandant organique peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.