Le droit français · Code de la défense.
Article R3223-47
Partie réglementaire
Les commandants d'arrondissement maritime sont assistés d'adjoints auxquels ils peuvent déléguer leur signature.
Le droit français · Code de la défense.
Partie réglementaire
Les commandants d'arrondissement maritime sont assistés d'adjoints auxquels ils peuvent déléguer leur signature.