Article R3225-1
La gendarmerie nationale fait partie intégrante des forces armées. Les règlements militaires lui sont applicables, sauf exceptions motivées par les spécificités de son organisation et de son service.
La gendarmerie nationale fait partie intégrante des forces armées. Les règlements militaires lui sont applicables, sauf exceptions motivées par les spécificités de son organisation et de son service.