Le droit français · Code de la défense.
Article R3231-4
Partie réglementaire
Les directeurs de service décident de la mise pour emploi, permanente ou occasionnelle, des éléments de leur service au sein de forces ou d'autres services.
Le droit français · Code de la défense.
Partie réglementaire
Les directeurs de service décident de la mise pour emploi, permanente ou occasionnelle, des éléments de leur service au sein de forces ou d'autres services.