Le droit français · Code de la défense.
Article R3232-2-1
Partie réglementaire
Le service du commissariat des armées assure l'exécution du service de la solde des militaires des forces armées.
Le droit français · Code de la défense.
Partie réglementaire
Le service du commissariat des armées assure l'exécution du service de la solde des militaires des forces armées.