Article R3232-7

Dans le cadre de ses fonctions financières et comptables, le service du commissariat des armées : 1° Participe, sous réserve des attributions de la direction des affaires financières, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation financière et comptable spécifique aux forces armées ; 2° Exécute les opérations de recettes et de dépenses qui ne sont pas de la compétence d'un autre service ou organisme ; 3° Est chargé de l'ordonnancement des dépenses engagées sur les crédits qu'il reçoit de l'ordonnateur principal. Il peut déléguer ces crédits ; 4° Fait mettre en place les devises nécessaires aux formations des armées en escale ou en mission à l'étranger et prépare la liquidation des dépenses correspondantes ; 5° Est chargé de l'administration des prises maritimes.