Le droit français · Code de la défense.
Article R3411-28
Partie réglementaire
Le personnel de l'institut relève du seul régime disciplinaire applicable à son statut ou son cadre d'emplois.
Le droit français · Code de la défense.
Partie réglementaire
Le personnel de l'institut relève du seul régime disciplinaire applicable à son statut ou son cadre d'emplois.