Le droit français · Code de la défense.
Article R3412-12
Partie réglementaire
En cas de faute grave, de déséquilibre ou de carence dans la gestion, le ministre de la défense peut dissoudre le conseil d'administration.
Le droit français · Code de la défense.
Partie réglementaire
En cas de faute grave, de déséquilibre ou de carence dans la gestion, le ministre de la défense peut dissoudre le conseil d'administration.