Le droit français · Code de la défense.
Article R3413-54
Partie réglementaire
Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
Le droit français · Code de la défense.
Partie réglementaire
Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.