Le droit français · Code de la défense.
Article R3414-7
Partie réglementaire
Le président du conseil d'administration peut inviter à siéger aux séances de ce dernier avec voix consultative toute personne dont la présence serait jugée utile.
Le droit français · Code de la défense.
Partie réglementaire
Le président du conseil d'administration peut inviter à siéger aux séances de ce dernier avec voix consultative toute personne dont la présence serait jugée utile.