Le droit français · Code de la défense.
Article R3414-8
Partie réglementaire
Le mandat d'administrateur est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice de ce mandat.
Le droit français · Code de la défense.
Partie réglementaire
Le mandat d'administrateur est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice de ce mandat.