Le droit français · Code de la défense.
Article R3421-12
Partie réglementaire
Le contrôle général des armées exerce sur l'établissement le contrôle prévu par le chapitre 3 du titre II du livre Ier de la présente partie du code.
Le droit français · Code de la défense.
Partie réglementaire
Le contrôle général des armées exerce sur l'établissement le contrôle prévu par le chapitre 3 du titre II du livre Ier de la présente partie du code.