Le droit français · Code de la défense.
Article R3423-29
Partie réglementaire
Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le président du conseil d'administration de l'office sur proposition de l'agent comptable.
Le droit français · Code de la défense.
Partie réglementaire
Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le président du conseil d'administration de l'office sur proposition de l'agent comptable.