Le droit français · Code de la défense.
Article R4123-22
Partie réglementaire
Les allocations des ayants cause sont calculées selon les règles en vigueur à la date du décès de l'affilié.
Le droit français · Code de la défense.
Partie réglementaire
Les allocations des ayants cause sont calculées selon les règles en vigueur à la date du décès de l'affilié.