Le droit français · Code de la défense.
Article R4123-40
Partie réglementaire
L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la matière gracieuse.
Le droit français · Code de la défense.
Partie réglementaire
L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la matière gracieuse.