Le droit français · Code de la défense.
Article R4123-42
Partie réglementaire
Le jugement est notifié aux personnes concernées ainsi qu'au chef du service chargé de l'action sociale des armées.
Le droit français · Code de la défense.
Partie réglementaire
Le jugement est notifié aux personnes concernées ainsi qu'au chef du service chargé de l'action sociale des armées.