Le droit français · Code de la défense.
Article R4123-56
Partie réglementaire
Une inspection est chargée du contrôle de l'application des dispositions de la présente section, dans des conditions fixées par les décrets prévus à l'article R. 4123-61.
Le droit français · Code de la défense.
Partie réglementaire
Une inspection est chargée du contrôle de l'application des dispositions de la présente section, dans des conditions fixées par les décrets prévus à l'article R. 4123-61.