Le droit français · Code de la défense.
Article R4124-20
Partie réglementaire
Les conseils sont informés des suites réservées aux propositions et avis qu'ils ont formulés lors de la session précédente.
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Partie réglementaire
Les conseils sont informés des suites réservées aux propositions et avis qu'ils ont formulés lors de la session précédente.