Le droit français · Code de la défense.
Article R4124-27
Partie réglementaire
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
Le droit français · Code de la défense.
Partie réglementaire
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.