Le droit français · Code de la défense.
Article R4125-12
Partie réglementaire
La commission présente au ministre de la défense, au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de la mer un rapport annuel d'activité.
Le droit français · Code de la défense.
Partie réglementaire
La commission présente au ministre de la défense, au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de la mer un rapport annuel d'activité.