Le droit français · Code de la défense.
Article R4125-15
Partie réglementaire
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux recours formés par les militaires de la gendarmerie nationale.
Le droit français · Code de la défense.
Partie réglementaire
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux recours formés par les militaires de la gendarmerie nationale.