Le droit français · Code de la défense.
Article R4137-101
Partie réglementaire
L'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de sanctionner le comparant est adressé au rapporteur dès la désignation de ce dernier.
Le droit français · Code de la défense.
Partie réglementaire
L'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de sanctionner le comparant est adressé au rapporteur dès la désignation de ce dernier.