Le droit français · Code de la défense.
Article R4137-22
Partie réglementaire
A l'exception de l'avertissement, les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier individuel des militaires.
Le droit français · Code de la défense.
Partie réglementaire
A l'exception de l'avertissement, les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier individuel des militaires.