Le droit français · Code de la défense.
Article R4137-34
Partie réglementaire
Le ministre de la défense ou les autorités militaires désignées par arrêté du ministre sont habilitées à prononcer les sanctions disciplinaires du deuxième groupe.
Le droit français · Code de la défense.
Partie réglementaire
Le ministre de la défense ou les autorités militaires désignées par arrêté du ministre sont habilitées à prononcer les sanctions disciplinaires du deuxième groupe.