Le droit français · Code de la défense.
Article R4137-42
Partie réglementaire
Le retrait d'emploi, la radiation des cadres et la résiliation du contrat sont notifiés par écrit.
Le droit français · Code de la défense.
Partie réglementaire
Le retrait d'emploi, la radiation des cadres et la résiliation du contrat sont notifiés par écrit.