Le droit français · Code de la défense.
Article R4137-84
Partie réglementaire
Le conseil d'enquête est dissous de plein droit après avoir donné son avis sur l'affaire pour laquelle il a été réuni.
Le droit français · Code de la défense.
Partie réglementaire
Le conseil d'enquête est dissous de plein droit après avoir donné son avis sur l'affaire pour laquelle il a été réuni.