Le droit français · Code de la défense.
Article R4221-2
Partie réglementaire
La signature de l'engagement est subordonnée à la reconnaissance préalable de l'ensemble des aptitudes à y occuper un emploi.
Le droit français · Code de la défense.
Partie réglementaire
La signature de l'engagement est subordonnée à la reconnaissance préalable de l'ensemble des aptitudes à y occuper un emploi.