Le droit français · Code de la défense.
Article R5121-1
Partie réglementaire
La répression des contraventions est conduite selon les modalités définies aux articles L. 774-1 et suivants du code de justice administrative.
Le droit français · Code de la défense.
Partie réglementaire
La répression des contraventions est conduite selon les modalités définies aux articles L. 774-1 et suivants du code de justice administrative.