Le droit français · Code de la défense.
Article R6233-4
Partie réglementaire
A Saint-Martin, le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application des articles R. 6233-1 à R. 6233-3 par voie d'arrêté.
Le droit français · Code de la défense.
Partie réglementaire
A Saint-Martin, le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application des articles R. 6233-1 à R. 6233-3 par voie d'arrêté.