Le droit français · Code de la défense.
Article R6313-19
Partie réglementaire
Le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre par voie d'arrêté.
Le droit français · Code de la défense.
Partie réglementaire
Le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre par voie d'arrêté.