Le droit français · Code de la famille et de l'aide sociale.
Article 220
Titre VI : Le service social
Mention des autorisations prévues à l'article 219 doit être portée sur une liste spéciale déposée dans chaque préfecture.
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Titre VI : Le service social
Mention des autorisations prévues à l'article 219 doit être portée sur une liste spéciale déposée dans chaque préfecture.