Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Article D112-15
Partie réglementaire
Le stage de formation civique se déroule sous le contrôle et en présence d'un personnel éducatif du service chargé de sa mise en œuvre.
Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Partie réglementaire
Le stage de formation civique se déroule sous le contrôle et en présence d'un personnel éducatif du service chargé de sa mise en œuvre.