Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Article D112-7
Partie réglementaire
Le procureur de la République est chargé de l'exécution de l'obligation prévue au 8° de l'article L. 112-2.
Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Partie réglementaire
Le procureur de la République est chargé de l'exécution de l'obligation prévue au 8° de l'article L. 112-2.