Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Article D12-2
Partie réglementaire
La notification de ses droits à un mineur, en application des dispositions du présent code, est réalisée dans des termes simples et accessibles.
Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Partie réglementaire
La notification de ses droits à un mineur, en application des dispositions du présent code, est réalisée dans des termes simples et accessibles.