Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Article D122-5
Partie réglementaire
La convocation mentionnée à l'article D. 546-2 du code de procédure pénale est remise au mineur et à ses représentants légaux.
Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Partie réglementaire
La convocation mentionnée à l'article D. 546-2 du code de procédure pénale est remise au mineur et à ses représentants légaux.