Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Article D241-16
Partie réglementaire
Les centres éducatifs fermés accueillent exclusivement des mineurs délinquants conformément à l'article L. 113-7.
Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Partie réglementaire
Les centres éducatifs fermés accueillent exclusivement des mineurs délinquants conformément à l'article L. 113-7.