Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Article D241-38
Partie réglementaire
Les centres éducatifs renforcés accueillent les mineurs au cours de sessions ou de façon permanente, en fonction de leur projet d'établissement.
Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Partie réglementaire
Les centres éducatifs renforcés accueillent les mineurs au cours de sessions ou de façon permanente, en fonction de leur projet d'établissement.