Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Article D322-4
Partie réglementaire
La mesure judiciaire d'investigation éducative est ordonnée pour une durée de six mois.
Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Partie réglementaire
La mesure judiciaire d'investigation éducative est ordonnée pour une durée de six mois.