Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Article L11-4
Partie législative
Aucune peine ne peut être prononcée à l'encontre d'un mineur de moins de treize ans.
Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Partie législative
Aucune peine ne peut être prononcée à l'encontre d'un mineur de moins de treize ans.