Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Article L111-1
Partie législative
Les mesures éducatives encourues par un enfant ou un adolescent à titre de sanction sont :
1° L'avertissement judiciaire ;
2° La mesure éducative judiciaire.
Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Partie législative
Les mesures éducatives encourues par un enfant ou un adolescent à titre de sanction sont :
1° L'avertissement judiciaire ;
2° La mesure éducative judiciaire.