Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Article L111-3
Partie législative
Pour les contraventions de la cinquième classe, les délits et les crimes, une mesure éducative peut être prononcée cumulativement avec une peine.
Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Partie législative
Pour les contraventions de la cinquième classe, les délits et les crimes, une mesure éducative peut être prononcée cumulativement avec une peine.