Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Article L111-5
Partie législative
Les mesures éducatives prononcées à l'égard d'un mineur ne peuvent constituer le premier terme de récidive.
Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Partie législative
Les mesures éducatives prononcées à l'égard d'un mineur ne peuvent constituer le premier terme de récidive.