Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Article L112-1
Partie législative
La mesure éducative judiciaire vise la protection du mineur, son assistance, son éducation, son insertion et son accès aux soins.
Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Partie législative
La mesure éducative judiciaire vise la protection du mineur, son assistance, son éducation, son insertion et son accès aux soins.