Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Article L112-7
Partie législative
Les dispositions prévues à l'article L. 112-15 sont applicables au prononcé des placements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 112-5.
Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Partie législative
Les dispositions prévues à l'article L. 112-15 sont applicables au prononcé des placements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 112-5.