Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Article L12-3
Partie législative
La publicité des audiences des juridictions statuant à l'égard des mineurs est restreinte dans les conditions déterminées par le présent code.
Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Partie législative
La publicité des audiences des juridictions statuant à l'égard des mineurs est restreinte dans les conditions déterminées par le présent code.